Date de clotûre :
2024-12-06
Public :
PME
Budget min :
0
Budget max :
0
Financement :
Subvention
Projet collaboratif :
Portée :
Internationale
Contact :
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Fond PME - Europe - Propriété Intellectuelle
Pour qui?
Toutes les PME européennes
Pour quel projet?
L’action vise spécifiquement à aider les PME européennes et ukrainiennes à tirer parti de leurs actifs de propriété intellectuelle en apportant un soutien financier pour les coûts liés à la PI (recherche d'antécédents, dépôts marques/modèles/brevets, etc).)
Financement de 50 à 90% des dépenses engagées sous forme de voucher.
Critères éligibilité :
Pour être éligibles, les demandeurs doivent être des petites ou moyennes entreprises (PME) établies dans l’un des États membres de l’UE ou en Ukraine, dans des territoires qui sont sous le contrôle effectif des autorités ukrainiennes au moment de la demande.
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